Conditions Générales de Prestation de Services
(CGPS)

Toute reproduction totale ou partielle des présentes CGPS est interdite et constitue une violation des droits d'auteur.

Article 1 - Principes généraux – Application des conditions générales de prestations de services

1.1 Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations définies ci-après (article 4) (ci-après les « Prestations ») proposées par Anne-Sophie Bussière (E.I.) ayant pour nom commercial SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER (ci-après « SIMPLIPHIE  HOME ORGANIZER » ou le « Prestataire ») aux clients consommateurs (ci-après le « Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER fournit à ses Clients ses Prestations.

1.2 Ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la souscription des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3 Elles s'appliquent sans restriction ni réserve aux Prestations réalisées par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER auprès des Clients.

Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGPS.

1.4 Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales, les publicités ou les grilles tarifaires de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER qui est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Disponibilité, opposabilité et acceptation des CGPS par le Client

2.1 Les CGPS de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER sont jointes au Devis adressé au Client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et signature du Devis. Le choix et l'achat d'une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGPS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis.

2.2 En souscrivant aux Prestations proposées par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER les présentes CGPS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 3 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGPS et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles des Prestations, 

-  le prix des Prestations et des éventuels frais annexes (déplacement par exemple),

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s'engage à fournir les Prestations commandées,

- les informations relatives à l'identité de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

-  les moyens de paiement acceptés.

Article 4 - Présentation des Prestations –Limites

4.1 Présentation des Prestations

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER propose à ses Clients des prestations de formation, de conseil et d’accompagnement en matière de tri, désencombrement, rangement, et organisation des biens meubles et objets mobiliers du bien immobilier dont le Client a la propriété ou la jouissance (prestations dites de « Home Organizing »), et des prestations de formation, de conseil et d’accompagnement en organisation familiale (prestations dites de « Home Management »), ainsi que des prestations de formation, de conseil et d’accompagnement en matière de tri, désencombrement, rangement, et organisation des documents papiers du Client (prestations dites d’ « Office Organizing »).

Les Prestations souscrites par le Client sont décrites dans le Devis.

4.2 Limites/exclusions des Prestations

Le Client est informé que les Prestations de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER se limitent à de la formation, du conseil et à l’accompagnement du Client en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation en Home Organizing, Home Management et Office Organizing.

A aucun moment SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation pratique et opérationnelle des missions, tels que notamment les caisses, contenants divers, ou le mobilier de rangement, ou ne réalisera d’autres prestations comme des prestations d’aide-ménagère, de manutention, de  déménagement, ou de travaux quels qu’ils soient.

Le Client reconnaît être informé que les divers biens meubles et objets mobiliers dont il décide de se séparer devront être évacués par ses propres moyens, à sa convenance et sous sa responsabilité, par le don, la vente ou le recyclage en déchetterie ou tout autre moyen, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER n’assurant pas l’enlèvement et l’évacuation desdits biens meubles et objets mobiliers.

Article 5 –Devis -Commande

5.1 Les ventes de Prestations ne sont parfaites et le contrat n’est formé entre les parties qu'après :

• l’établissement d'un devis (ci-après le « Devis ») par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER envoyé au Client, et
• la validation expresse et par écrit du Devis par le Client : retour du Devis signé par le Client, signature précédée de la mention « Bon pour accord » et case relative aux CGPS cochée, adressé par courrier postal à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER au 5 Vieille Côte 31 380 GARIDECH ou par mail à l’adresse suivante : simpliphie@orange.fr, et accompagné du versement de l’acompte éventuellement prévu au Devis.

5.2 Les Devis établis par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

5.3 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Modification - Annulation - Prestations supplémentaires

6.1 A compter de la signature par le Client du Devis, la commande de Prestations ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express et écrit de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER.

Le Client reconnaît donc expressément qu’à compter de la signature du Devis, il est engagé au paiement de l’intégralité du prix du Devis et de ses conséquences.

6.2 Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations qui entraînerait un dépassement du temps passé estimé au Devis et qui serait causé par une circonstance étrangère à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, de même que toutes modifications demandées par le Client, donneront lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur la base du tarif prévu au Devis.

 Toutes demande de modification des Prestations prévues au Devis après son acceptation et qui serait imputable aux décisions du Client, aux omissions ou aux inexactitudes contenues dans les informations communiquées par le Client à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER donneront lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur la base du tarif prévu au Devis.

Article 7 - Tarifs

7.1 Les Prestations sont fournies au Client aux tarifs mentionnés sur le Devis établi par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER.

Le premier rendez-vous téléphonique (« appel découverte ») est gratuit.

7.2 Les tarifs sont mentionnés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises éventuellement.

7.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du Devis ; SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 - Modalités de facturation et de paiement

 8.1 Une facture est établie par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et adressée au Client suite à l’achèvement des Prestations, par mail.

8.2 Le paiement par le Client d’un acompte correspondant à 30% du prix total des Prestations commandées est exigé lors de l’acceptation du Devis, dès lors que le prix des Prestations excède 200 € HT.

Le solde du prix ou l’intégralité du prix en l’absence d’acompte est facturé à l’achèvement des Prestations et les factures sont payables à 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.

8.3 L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER.

8.4 Le Client procédera au règlement du prix par virement sur le compte bancaire de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER.

8.5 Le Client reconnaît que le règlement du prix des Prestations vaut réception et acceptation définitive des Prestations réalisées par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER.

Article 9 - Retard de paiement – Pénalités

9.1 Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur la facture adressée au Client donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de dix pourcent (10 %) du montant TTC du prix des Prestations figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

9.2 Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER par le Client, sans préjudice de toute autre action que SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER se réserve en outre le droit de suspendre ou de mettre un terme de manière immédiate aux Prestations souscrites par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 10 – Modalités de fourniture et de réalisation des Prestations

10.1 Les Prestations commandées par le Client seront fournies par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER selon les modalités précisées au Devis et le cas échéant selon le process suivant :

• 1er rendez-vous téléphonique (« appel découverte ») : lors de ce rendez-vous, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et le Client fixent une date pour la réalisation de la Prestation (« La Visio-Conseil » ou « Le Diagnostic » ou « La mission » ou « L’Atelier découverte du Home Organizing »).
• A l’issue de ce rendez-vous téléphonique, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER adresse au Client un Devis pour la prestation choisie (« La Visio-Conseil » ou « Le Diagnostic » ou « La mission » ou « L’Atelier découverte du Home Organizing »), et confirme la date de rendez-vous convenue lors de l’entretien téléphonique par mail adressé au Client et contenant en outre le Devis et les présentes CGPS.
• Réalisation de la Prestation au cours de laquelle le Client et SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER détermineront le contenu des Prestations futures à réaliser et notamment le nombre d’interventions de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER à prévoir.
• A l’issue de chaque Prestation, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER adresse au Client la facture relative à la Prestation réalisée ainsi que le Devis pour les Prestations ultérieures envisagées.
• Suite à la validation du Devis par le Client et au paiement de l’acompte éventuel, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER réalise les Prestations convenues.

10.2 Le Client accepte que les échanges avec SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER , dans le cadre de la réalisation des Prestations aient lieu principalement par mail.

10.3 Les Prestations de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER sont réalisées sous forme d’une ou plusieurs interventions de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER Le nombre d’interventions et leur durée sont précisés au Devis.

Chaque intervention de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER est d’une durée minimum de trois (3) heures et d’une durée maximum de cinq (5) heures par journée d’intervention chez le Client pour les Prestations « Le Diagnostic » et « La Mission ».

La durée de la Prestation « La Visio-Conseil » est de 1h15.

La durée de la Prestation « L’Atelier découverte du Home Organizing » est d’une durée minimum d’une (1) heure trente (30) minutes et d’une durée maximum de trois (3) heures par journée d’intervention chez le Client.

Les Prestations « Le Diagnostic », « La Mission » et « L’Atelier découverte du Home Organizing » se déroulent au domicile au Client et en présence du Client.

La prestation « La Visio-Conseil » se déroule à distance par viso-conférence.

Article 11 – Délai d’exécution des Prestations

11.1 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’engage à proposer un 1er rendez-vous pour la réalisation des Prestations dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Devis signé et du paiement de l’acompte éventuellement prévu.

Les dates des interventions ultérieures pour la réalisation des Prestations sont fixées d’un commun accord entre le Client et SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER en fonction de leurs disponibilités respectives.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

11.2 Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 12- Incidents dans la réalisation des Prestations

12.1 Fin anticipée d’une intervention en cours

Si lors d’une intervention en cours par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, le Client met un terme de manière anticipée à ladite intervention, le prix des Prestations relatif à cette intervention ainsi que toutes les autres Prestations prévues au Devis seront dues en totalité.

12.2 Changement date d’intervention 

12.2.1 A l’initiative du Client

Si le Client souhaite modifier/reporter une date d’intervention convenue avec SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER il doit en informer SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER au plus tard 72 heures avant la date fixée pour la réalisation de l’intervention.

A défaut, les dispositions en cas d’annulation s’appliquent (12.3).

En cours d’exécution des Prestations, le Client pourra solliciter deux (2) reports/modifications des dates des interventions. Au-delà de ce nombre, toute nouvelle demande de report/modification d’une date d’intervention serait considérée comme étant une demande d’annulation. Les dispositions en cas d’annulation seront alors applicables (12.3).

12.2.2 A l’initiative de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER

En cas d’indisponibilité, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER se réserve le droit de reporter une intervention après en avoir préalablement averti le Client par écrit dans la mesure du possible au plus tard 72 heures avant la date fixée pour la réalisation de l’intervention.

Dans ce cas, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER proposera au Client une nouvelle date d’intervention.

12.3 Annulation par le Client

Dans le cas où le Client annule une intervention moins de 72 heures avant la date fixée pour la réalisation de ladite intervention ou que le Client ne se présente pas à la date fixée pour l’intervention, l’intervention sera due en totalité.

Article 13 - Engagements de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles par ce dernier,
• ne divulguer aucune information sur les Prestations réalisées pour le Client,
• ne prendre des photographies des lieux de réalisation des Prestations uniquement avec l’accord préalable du Client, après avoir informé ce dernier, et s’engager à ce que ces photographies ne soient utilisées qu’à des fins de réalisation des Prestations ou de publication sur les réseaux sociaux ou le site internet de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER de façon anonyme.

Article 14 - Engagements du Client

14.1 Le Client s’engage à obtenir le consentement des différents occupants du bien immobilier dans lequel les Prestations seront réalisées afin que SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER puisse effectuer ses Prestations dans des conditions optimales.

A défaut d’accord de tous les occupants qui entraînerait une difficulté d’exécution d’une intervention, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER pourra mettre un terme de manière anticipée à l’intervention en question. L’intervention sera alors due par le Client en intégralité. 

14.2 Le Client s’engage à mettre à disposition de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, dans les délais convenus avec SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

14.3 La réalisation des Prestations nécessite la présence et l’implication du Client.

En conséquence, le Client s’engage à prendre part en personne aux interventions de façon à ce qu’elles se réalisent dans les meilleures conditions, et à prévoir le matériel nécessaire à la réalisation des Prestations sollicité par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER préalablement à l’intervention.

Article 15 – Responsabilité – Garanties - Assurance

15.1 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

15.2 La responsabilité de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et est limitée aux préjudices directs subis par le Client du fait de l’exécution des Prestations, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

15.3 La responsabilité de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution des Prestations due au fait du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client

15.4 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour la réalisation des Prestations et pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en raison de ses interventions.

15.5 Lors des missions de Home Organizing et d’Office Organizing, le Client reconnaît qu’il est seul responsable des décisions qu’il prend, notamment de se séparer des biens meubles et objets mobiliers lui appartenant, et qu’en aucun cas SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne pourra être tenue pour responsable pour les décisions prises, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER n’intervenant qu’à titre de formation, de conseil et d’accompagnement.

15.6 Dans l’éventualité où SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER fournirait au Client les coordonnées d’un partenaire agréé afin de réaliser des prestations annexes à celles de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, le Client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque manière que ce soit de tout préjudice subi par le Client suite à l’intervention de ce partenaire. 

Article 16 - Résiliation anticipée des Prestations

16.1 En cas de manquement par le Client à l’une des obligations résultant des présentes CGPS, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER pourra résilier la commande de Prestations un (1) mois après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne restituera pas les sommes préalablement versées par le Client, et si un solde restait à devoir par le Client au titre du Devis, ce dernier sera tenu de le régler dans les huit (8) jours de la résiliation.

Ces sommes étant dues sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER

16.2 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les Prestations dans l’éventualité où la poursuite de celles-ci s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes et obligations du Client et les valeurs prônées par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et ce sans indemnité en faveur du Client.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Contenu du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation auprès de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord express du Client, avant la fin du délai de rétractation.

17.2 Exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en remplissant et en signant le formulaire de rétractation ci-après annexé, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressé par courrier postal à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER au 5 Vieille Côte 31 380 GARIDECH ou par mail à l’adresse suivante : simpliphie@orange.fr, mentionnant le Devis concerné par cette rétractation.

17.3 Effets de l’exercice du droit de rétractation - Remboursement 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, de la notification de la rétractation du Client.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. 

Article 18 – Propriété intellectuelle

18.1 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les supports, documents, concepts, méthodes, etc., réalisés et mis à disposition du Client par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER  dans le cadre de l’exécution des Prestations.

18.2 Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, documents, concepts, méthodes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 19 - Données personnelles

19.1 Données à caractère personnel traitées

Dans le cadre de l’exécution des Prestations et de leurs suites, SIMPLIPHIE  HOME ORGANIZER est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client :

à savoir : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale personnelle, numéros de téléphone (fixe et mobile) personnels, profession composition de la famille du Client.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’engage à ne pas collecter et traiter d’autres données à caractère personnel et à supprimer sans délai toute donnée à caractère personnel n’entrant pas dans la liste mentionnée ci-dessus.

19.2 Responsable du traitement

A toutes fins utiles, il est précisé que le responsable du traitement au sens de la législation applicable est SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER.

19.3 Base juridique du traitement

La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER à assurer la bonne exécution des Prestations.

 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’interdit expressément, par principe, d’utiliser les données à caractère personnel qui lui sont transmises ou dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations à des fins autres que celles mentionnées plus haut.

 19.4 Engagements de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER E.I.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’engage à :

• traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente,
• collecter les données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
• s’assurer que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• s’assurer que les données à caractère personnel sont exactes et tenues à jour.

19.5 Conservation des données

Les données à caractère personnel seront conservées par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER pendant une durée d’un (1) an courant à compter de la date de fin des Prestations.

19.6 Transferts/communication des données

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique ou de suivi de sa comptabilité. 

 Dans des circonstances particulières, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ou en cas de restructuration ou de cession du fonds de commerce ou d’une branche d’activité de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER impliquant l’objet du contrat. 

Le Client est informé que les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

19.7 Stockage des données

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile, fiscale et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

19.8 Droits des personnes

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER dans le cadre du contrat disposent du droit de demander à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel. 

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, une requête doit être adressée à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER à l’adresse mail suivante : simpliphie@orange.fr.

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER informe également le Client que les personnes concernées bénéficient du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) directement sur le site internet de la CNIL.

Article 20- Force majeure

20.1 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution des Prestations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

20.2 En cas de survenance d’un tel événement, SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’engage à informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter les Prestations.

La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

20.3 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.

Article 21 - Imprévision

Les présentes CGPS excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER au Client. 

SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 22 - Modification des CGPS

22.1 SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER peut modifier à tout moment les présentes CGPS. 

 22.2 Dans le cas où une telle modification serait rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’une disposition législative ou réglementaire nouvelle impérative, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

En dehors de ce cas particulier, les CGPS applicables au Client sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 23 - Absence de renonciation

Le fait que SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 24 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. 

Article 25 – Réclamation et médiation

25.1 En cas de litige, le Client doit, en priorité, adresser sa réclamation au service clients de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER en adressant un mail à l’adresse suivante : simpliphie@orange.fr.

25.2 En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l'opposant à SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation article L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont les suivantes : (---) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 26 – Tribunal compétent en cas de litige

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent dans les conditions de droit commun pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles avec SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER et la réalisation des Prestations.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du Devis signé :

A l'attention de SIMPLIPHIE HOME ORGANIZER, sis au 5 Vieille Côte (31380) GARIDECH

Je notifie par la présente la rétractation du contrat matérialisé par le Devis portant sur la commande des Prestations de service ci-dessous :

-  Date du Devis : _____________

-  Numéro du Devis : ___________

-  Nom du Client : _____________

-  Adresse du Client : ___________

Date : 

Signature du Client :